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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958

    Projet d'arrêté royal