Avis 7.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en application de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 7.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Projet d'arrêté royal
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Avis 7.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la photocopie et à la conservation des registres de l'état civil qui ont été tenus dans les territoires soumis au régime de l'administration militaire belge en vertu du protocole signé à Paris le 22 mars 1949
Projet d'arrêté royal
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Avis 73.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d’informations des registres de population aux partis politiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément des stands de tir
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 7.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution des articles 41, alinéa 4, et 57 bis, alinéa 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal