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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent tendant à voir étendre les dispositions des Arrêtés n° 1859 du 16 février 1946 modifié par celui du 1 décembre 1947 n° 4465 et n° 1860 du 16 février 1946, créant respectivement la Médaille Commémorative de la guerre 1940-1945 et la Médaille de la Résistance aux Résistants par la Presse clandistine au même titre qu'aux membres de la Résistance Armée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions réglementaires en matière pharmaceutique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du Protocole général, signés à Berne le 17 juin 1952

    Projet d'arrêté royal