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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'organisation au Ministère de la Défense nationale d'examens d'avancement pour la promotion au grade de conducteur dans les arsenaux et les établissements ou services de l'armée autresque le service général et les directions provinciales des constructions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de primes en faveur du recrutement des mousses pour la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle d'engagement de responsabilité relative au transport des émigrants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 qui fixe les conditions de la collation des grades et diplômes de candidat et de licencié en sciences coloniales et administratives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 2.500 millions de francs de 1941
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal - Milice - Commission infirmités et maladies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises et chantiers relevant des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit-granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle, de l'industrie des carrières de petit-granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, et de l'industrie des carrières de petit-granit des provinces de Liège et de Namur, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de police des polders et des wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal