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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 63.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

    Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du jury prévu à l'article 7 des lois sur la collation des grades académiques etle programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 64.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commission paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)