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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers, à l'exeception de ceux de la dette publique directe ou inderecte et des titres qui leurs sont assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 113, 131septies, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant les articles 131septies/1 et 131septies/2

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public la loi du 28 décembre 1948 concernant l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n°80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

    Projet d'arrêté royal