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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation de certains dommages subis à l'étranger par les Attachés Militaires près les Ambassades de Belgique au 10 mai 1940 et par les membres du personnel mis à leur disposition

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1946 établissant un passage d'eau public sur la Meuse, en amont du pont d'Andenne, au lieu dit "RIVAGE" à Seilles, pour relier Andenne à Seilles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation à charge des assujettis à la loi étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, prévue par la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

    Projet d'arrêté royal