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permis | demande
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Arrêté du Régent transférant au Ministre de l'Administration générale et des Pensions, les attributions du Ministre de la Reconstruction en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des anciens combattans, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948 fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans le secteur de la mobilité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la liste prévue par l'article 8 de l'arrêté royal n°82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et de l'arrêté royal n°82 précité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du Règlement Général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant le cadre, le barème des rétributions et le statut du personnel non indigène de l'Office belge du commerce extérieur au Congo belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifant l'arrêté n°6 des Ministres réunis en conseil du 1 mai 1944, pris en exécution de l'arrêté-loi du 1 mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
Projet d'arrêté royal