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permis | demande
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Arrêté royal portant création du Commandement Supérieur des Forces Métropolitaines d'Afrique et fixant les attributions du titulaire de cette fonction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indemnisation de certains dommages subis à l'étranger par les Attachés Militaires près les Ambassades de Belgique au 10 mai 1940 et par les membres du personnel mis à leur disposition
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1946 établissant un passage d'eau public sur la Meuse, en amont du pont d'Andenne, au lieu dit "RIVAGE" à Seilles, pour relier Andenne à Seilles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1933 qui porte rétablissement du passage d'eau public dit "de Lives" établi sur la Meuse, entre Beez et Lives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un examen d'avancement pour la promotion au grade d'agent réceptionnaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation à charge des assujettis à la loi étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, prévue par la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'orthographe de la langue néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal