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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers et adaptant à cette tarification, les modèles à utiliser pour les réquisitions de logement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, ainsi qu'il a été amendé par le Minisitre le 3 septembre 1953

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 janvier 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'assimilation entre certains anciens services de l'administration d'Afrique et les nouveaux cadres qui y correspondent, de même qui l'équivalence entre les grades de certains anciens services et ceux de nouveaux cadres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut financier des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (Carrière du Service Extérieur - Carrière de chancellerie - Agents en mission spéciale - Consuls honoraires)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal interprétant l'article 11 de l'arrêté royal du 15 juin 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les combattants de la guerre 1914-1918, blessés dans une unité mais non reconnus inaptes et qui ont rejoint, lors de leur sortie de l'hôpital avant le 12.11.18, une unité prévue au tableau annexé à l'arrêté royal du 14.5.32, de supputer comme présence effective dans leur unité d'origine, pour l'octroi de la carte du feu, le temps passé à l'hôpital pour ces blessures

    Projet d'arrêté royal