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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 26.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'art. 5, § 4, al. 1, de la la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires apointés et aux personnes assimilées aux militaires qui effectuent temporairement du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence administrative et de leur résidence effective, ou dont la résidence administrative est transférée provisoirement dans une autre commune ou une autre agglomération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un nouvel emprunt de 200 millions de francs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 195 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

    Projet d'arrêté royal