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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

    Projet d'arrêté royal