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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 19, alinéa 3, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de "Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques"

    Projet d'arrêté royal