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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai
Projet d'arrêté royal
1. Arrêté royal relatif à l'attribution d'une allocation de gestion à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (L.21485/9) 2. Arrêté ministériel portant fixation des modalités d'application de l'arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de gestion à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (L21490/9)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les indemnités qui reviennent aux membres du jury des examens organisés en vue du recrutement d'assistants aux stations de recherches agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant au sein de l'administration d'Afrique, une fonction temporaire de commissaire au plan décennal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 octobre1989 créant une Commision interdépartementale de lutte contre la pauvreté
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des superficies maximales de rentabilité visées par l’article 12.7 de l’Article I de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, modifiée par les lois des 12 juin 1975, 23 novembre 1978, 19 juillet 1979, 10 mars 1983 et 7 novembre 1988
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal