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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent "modifiant les sanctions comminées par l'arrêté royal du 6 mars 1900 relatif au transport des marchandises par chemin de fer ainsi qu'aux fausses déclarations sur l'espèce, le poids, la quantité des marchandises ou la valeur des espèces"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail complété, par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949

    Projet d'arrêté royal