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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrats de programme en matière de recherche et de développement de produits, matériels ou systèmes nouveaux intéressant le secteur public et la coopération technologique multinationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs, par des dispositions particulières à la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal