Avis 16.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'Arrêté du Régent du 10 février 1945 portant Règlement général sur la comptabilité communale
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la récupération de prestations familiales payées indûment dans le régime des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre de périodes-professeur dans l'enseignement secondaire de type II
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures en vue d'ameliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité redevables par des personnes morales de droit public
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1981 relatif à l'Exécutif de la région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition et le mode fonctionnement du Conseil de concertation
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal