Avis 15.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la simplification de la perception des redevances radio et télévision
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 15.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds Commun de Garantie, agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'évaluation des marchandises imposables ad valorem et à l'organisation du Conseil du contentieux
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les inscriptions sur les insignes des distinctions honorifiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant extension aux établissements publics de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la sécurité des conteneurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'Arrêté du Régent du 10 février 1945 portant Règlement général sur la comptabilité communale
Projet d'arrêté royal