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permis | demande
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Arrêté royal portant transfert à COPROMEX d'une partie du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit, en exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant des modalités de tenue et de conservation des documents sociaux pour les travailleurs portuaires reconnus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de la pension anticipée, en qualité de travailleur salarié, aux résistants au nazisme dans les régions annexées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'assainissement des finances de l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociauix subventionnés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant application, pour l'année 1949, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances 2) Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances adaptant les montants dont il est question aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal