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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1950 portant fixation du cadre temporaire du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de sevice du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n°63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

    Projet d'arrêté royal