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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant certains urbanismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications, de l'application des dispositions légales en matière du stage des jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976, accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 1928 organisant l'Institut royal colonial belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal