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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant que les emplois de recrutement des carrières du Service extérieur et de Chancellerie ne sont pas accessibles avec dispense des épreuves de recrutement aux personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la nature des diplômes ou autres titres de capacité dont les membres du personnel devront être porteurs selon leur fonction ou les preuves d'expérience utile qu'ils devront fournir, pour que les associations sportives puissent recevoir de ce chef des subventions

    Projet d'arrêté royal