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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et fixant les modalités de la première nomination à l'emploi d'inspecteur général au Service des questions monétaires internationales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969 et par l'arrêté royal du 21 août 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977

    Projet d'arrêté royal