Avis 12.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un Fonds pour la promotion des débouchés et la valorisation de la production agricole et des produits de la pêche maritime sur le marché intérieur et à l'exportation
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'outillage à main et les échelles
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux renseignements à communiquer au sujet de l'utilisation de l'informatique dans les services publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à réorganiser l'Administration générale de la Coopération au développement et fixant certaines dispositions du statut concernant le personnel de cette Administration
Projet d'arrêté royal