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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des établissements d'enseignement maritime subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de subvention des centres médico-sociaux d'aide aux alcooliques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1969 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent transformant la sous-perception des postes de Ste Cécile en perception de 4ème classe
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant revision des redevances perçues en exécution du statut de l'hôtellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant augmention de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs, destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1963 portant le règlement organique des études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal