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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal concernant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale, les relations entre ce Ministère et ses avocats et la rémunération de ces avocats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat dans les frais de rétribution du personnel et les frais de fonctionnement des centres d'entraînement et d'instruction pour agents de police et grades chambres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant par au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant fixation du traitement des commis principaux et des commis principaux à titre personnel attachés aux officiers judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au catalogue national des espèces de plantes agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux agents communaux mis temporairement à la disposition des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal arrêtant les dispositions générales relatives à l'affectation des agents des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1970 relatif au signalement du personnel de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
Projet d'arrêté royal