Avis 10.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la législation relative à la Caisse générale d'épargne et de retraite
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 10.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant désignation des régions d'aménagement du territoire et institution des commissions consultatives
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux cartes d'identité délivrées aux Belges résidant à l'étranger
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la compatibilité générale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement général de la loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal