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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Accord européen concernant le transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant le cadre organique des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruciton publique

    Projet d'arrêté royal