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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'execution du règlement 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966 portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant suppression de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons

    Projet d'arrêté royal