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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Accord européen concernant le transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relatif au reclassement social des handicapés aux personnes de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif au règlement d'ordre intérieur des internats annexés aux établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant création d'une Commission pour l'étude des questions relatives à l'aménagement de l'agglomération liégeoise
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant le cadre organique des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruciton publique
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal fixant les modalités et les règles d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés; 2° Arrêté ministériel déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 3° Arrêté ministériel fixant les modalités de la procédure de révision des arrêtés pris par les gouverneurs de province en matière d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 4° Arrêté royal fixant les règles d'introduction et d'instruction des recours contre les arrêtés des gouverneurs de province, relatifs à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté royal