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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'application de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance 2° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission supérieur d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent qui a pour but d'étendre aux fonctionnaires et agents des Administrations communales et provinciales, mis à la disposition du Ministère des Colonies en vue de leur admission éventuelle au service de la Colonie, les dispositions de l'arrêté royal du 15 juillet 1929

    Projet d'arrêté royal