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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers relevant de la commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à la situation administratif et pécuniaire du personnel des services d'assistance et d'hygiène en fonction dans les administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères 3° Arrêté royal modifiiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal