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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance du brevet de direction pour des établissements d'enseignement maritime de l'Etat du cycle secondaire supérieure et du cycle supérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 5 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés aux services établis dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem

    Projet d'arrêté royal