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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'application de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au contrat d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation particulière en matière de frais de parcours des instructeurs de la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la lutte contre le nématode de la pomme de terre (heterodera rostochiensis)
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance 2° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission supérieur d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent qui a pour but d'étendre aux fonctionnaires et agents des Administrations communales et provinciales, mis à la disposition du Ministère des Colonies en vue de leur admission éventuelle au service de la Colonie, les dispositions de l'arrêté royal du 15 juillet 1929
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ou de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1966
Projet d'arrêté royal