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permis | demande
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 juillet 1959 déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les ouvriers occupés dans les verreries à vitre automatiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions transitoires relatives au statut des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le cumul d'une indemnité d'adaptation et d'une pension de retraite ou de veuve, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul d'une indemnité d'adaptation et d'une pension de retraite ou de survie, l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de la Bourse de fonds publics et de change de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'instauration d'une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'uniforme des agents de la douane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formation professionnelle du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal