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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant: 1° la réglementation relative à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction ou à l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées; 2° la réglementation relative à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant un service éducatif dans chacun des Musées de l'Etat relevant de l'Administration des arts, des lettres et de l'éducation populaire du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal classant dans le troisième catégorie des agents de l'Etat, l'agent revêtu du grade de conducteur de dock et fixant les conditions d'avancement à ce grade, à l'Administration de la Marine et de la Navigation Intérieure

    Projet d'arrêté royal