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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieure et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant: 1° le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des Commissions provinciales des pensions

    Projet d'arrêté royal