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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le programme des examens pour les grades légaux d'ingénieur civil des constructions et d'ingénieur civil architects et pour les grades scientifiques correspondants, à l'université de l'Etat à Liège

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'a l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes

    Projet d'arrêté royal