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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1951, relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du Service de Santé et au statut de l'Ecole du Service de Santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1956 au 31 décembre 1956 (arrêté n° 27)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)

    Projet d'arrêté royal