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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieure et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant: 1° le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 portant organisation de l'inspection des services d'incendie et fixant le statut de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant la compétence des ingénieurs des mines et des inspecteurs des explosifs en matière sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1947 portant création d'un centre interfacultaire du travail à l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la tenue des registres comptables au greffe du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des Commissions provinciales des pensions
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging van het besluit van de Regent van 25 september 1947 houdende algemeen reglement betrefffende de maatregelen op gebied van hygiëne en gezondheid der arbeiders in de mijnen, ondergrondse groeven en graverijen
Projet d'arrêté royal