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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance à payer par les entreprises du ressort du centre de recherches techniques et scientifiques des industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à charge du budget colonial des dépenses résultant de l'intervention de la Colonie dans les frais de formation professionnelle des techniciens mis à la disposition du Ministre des Colonies par la Régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent pris en exécution de la loi de 1949 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal