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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux, en ce qui concerne les conditions de remboursement des timbres-poste ayant servi de moyen de paiement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1927 pris en exécution de la loi du 30 mai 1924 portant création du registre du commerce, et l'article 283 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur communal des débits prévus à l'article 17 de la loi du 5 septembre 1952 du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

    Projet d'arrêté royal