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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'ingénieur agronome ou le récipiendaire qui a subi avec succès certaines épreuves de l'examen pour l'un des groupes du grade d'ingénieur agronome, peut accéder aux épreuves de l'examen pour le grade d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, ainsi que les conditions auxquelles l'ingénieur chimiste et des industries agricoles ou le récipiendaire qui a subi avec succès certaines épreuves pour ce grade peut accéder aux épreuves de l'examen pour l'un des groupes du grade d'ingénieur agronome

    Projet d'arrêté royal