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permis | demande
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Arrêté royal modifiant celui du 5 septembre 1892, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 1927, du 3 mai 1929 et par l'arrêté du Régent du 14 avril 1945, déterminant les restrictions et les mesures nécessaires pour empêcher la destruction et l'enlèvement du frai, du fretin, et du naissain par les pêcheurs régnicoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de Légumes de Belgique, tentant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des conserves de légumes et des industries connexes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 accueillant la requête introduite par la Fédération des Industries du Cuir et par la Fédération de la Tannerie et des Industries connexes, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir, et à l'agréation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires et les nutriments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indemnité de direction à allouer aux chefs des écoles normales agréées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II et III
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réaffectation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale
Projet d'arrêté royal