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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 1939 sur l'assistance aux colons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1950 fixant les allocations et primes dues à l'occasion de prestations aéronautiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à une modification du règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'art. 150, al. 1, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte: a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché" ; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" ou de la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi, à titre honorifique, du grade de prinicpal aux inspecteurs-ingénieurs et inspecteurs-médecins, rémunérés par les barèmes V F et V G
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d' Afrique
Projet d'arrêté royal