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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bateliers de navigation intérieure peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 4 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l'exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles est octroyée l'habilitation à collaborer avec BELGACOM en matière d'annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal