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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 36 de la loi du 26 juin 1990 déterminant les conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les services psychiatriques qui sont tenus de recevoir des malades faisant l'objet d'une mesure de protection des malades mentaux

    Projet d'arrêté royal