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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation sociale à certains miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la dénomination de certains grades du Ministère de l'Emploi et du Travail et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la loi du 8 juillet des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux des allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal