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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 fixant le cadre et les barèmes du personnel du ministère de la santé publique et de la famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation du contrôle de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société nationale de la petite propriété terrienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionné, y compris l'année post-secondaire psycho-pédogogique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par l'article 6 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 février 1972 déterminant les fonctions de la Régie des postes auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité de logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la sécurité et aux conditions de travail du personnel occupé dans les exploitations à ciel ouvert des minières et des carrières, ainsi que dans leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg, à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements
Projet d'arrêté royal