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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 19.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2 bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des hommes de 16 à 35 ans qui ont répondu à l'ordre de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge à partir du 10 mai 1940

    Projet d'arrêté royal